1. IDENTITE DU VENDEUR
NANTES BILLARDS, société à responsabilité limitée au capital de 14.000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 522 735 240, dont le siège est 8 bis, rue de la Communauté - P.A. de Viais - 44860 PONT SAINT-MARTIN, TVA Intracommunautaire n° FR39522735240, téléphone : 02 40 59 29 71, e-mail : contact@luniversdubillard.fr.
2. APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de NANTES BILLARDS, notamment via ses 2 sites internet www.luniversdubillard.fr et www.luniversdubabyfoot.fr (ci-après les Sites). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. NANTES BILLARDS se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
4. PAIEMENT
Par principe, le règlement intégral est effectué au moment de la commande grâce à l’un des moyens de paiement ci-après :
- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte n'est effectué que trois jours après la validation de la commande. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation intégrant la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire. La commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "G.I.E. cartes bancaires".
- Chèque bancaire émis en euros par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et adressé à NANTES BILLARDS à l’adresse figurant à l’article 1.
- Virement bancaire (RIB fourni sur demande). La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation de réception des fonds par la banque de NANTES BILLARDS.
Sauf vente à crédit, un acompte minimal de 30% du montant total est exigé au moment de la commande. Il n'est pas susceptible de restitution sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions stipulées à l'article 10 ci-après.
Pour les Clients professionnels et non-professionnels, les factures sont payables à 30 jours date de facturation, sans escompte.
5. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne :
- Pour les Clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ;
- Pour les Clients professionnels et non-professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard.
6. DISPONIBILITE
Dans l'éventualité exceptionnelle d'une indisponibilité d’un article après passation de la commande, NANTES BILLARDS informera le Client par e-mail du délai de livraison et proposera :
Soit l'envoi de la totalité de la commande lorsque tous les articles seront en stock, en indiquant le délai probable. Le règlement ne se fera qu'au moment de la livraison.
Soit l'envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portera que sur la partie livrée. Si le Client le souhaite, il aura la possibilité de passer une nouvelle commande ultérieurement pour la partie non livrée.
7. EXPEDITION
Les délais d'expédition sont fonction du produit et de son mode d'expédition. Les articles sont expédiés par Colissimo ou par transporteur. Sauf indication contraire, les délais d'expédition sont les suivants :
- Billards gamme Collection Prestige & Lifestyle : 8 à 15 semaines selon la période à compter de la date de commande ;
- Billards Pool anglais (avec et sans monnayeur) et convertible table 1er choix : 2 à 8 semaines à compter de la date de commande ;
- Baby-Foot : 30 à 90 jours selon la période à compter de la date de commande ;
- Carrom : 5 jours à compter de la date de commande ;
- Autres produits (accessoires) : 2 à 5 jours à compter de la date de commande.
8. FRAIS DE LIVRAISON
La livraison en France métropolitaine est offerte pour toute commande supérieure à 300 euros TTC, à l’exclusion des commandes nécessitant une livraison par transporteur (luminaire, billard ou baby-foot). Pour les commandes d’un montant inférieur, la participation aux frais d'envoi dépend du montant total de la commande et du mode de paiement. Les frais de livraison à régler par le Client sont indiqués avant validation de la commande.
9. RECEPTION DE LA COMMANDE
Le Client vérifie la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du Client. Le Client réitérera ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce. Dans le même délai, le Client avertira par e-mail NANTES BILLARDS de ces anomalies. Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste "), le Client peut l'accepter ou le refuser. Si le Client, ou son mandataire, décide d'accepter la marchandise, il sera attentif à inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté et à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " conformément aux exigences de La Poste. Ce formulaire sera adressé à NANTES BILLARDS afin de lui permettre d’ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si le Client, ou son mandataire, préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, il demandera à La Poste que le colis soit retourné à NANTES BILLARDS, accompagné d'un "constat de spoliation". Il est conseillé de garder un double de ce formulaire. Les livraisons de produits lourds (baby-foot, billard) s'entendent toujours pour une livraison au rez-de-chaussée. Pour une livraison à l'étage, consulter NANTES BILLARDS.
10. RETRACTATION AU BENEFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré.
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à NANTES BILLARDS ou au fournisseur de ce dernier, dont le nom et l'adresse seront communiqués par NANTES BILLARDS juste après la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1er). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Effets de la rétractation
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à : NANTES BILLARDS SARL, 8 bis rue de la Communauté, 44860 PONT SAINT-MARTIN.
Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du Client et sont estimés à 750 euros.
NANTES BILLARDS remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NANTES BILLARDS réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
NANTES BILLARDS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de NANTES BILLARDS et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à NANTES BILLARDS ou le fournisseur désigné dans leur emballage et leur état d’origine.
11. GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ;
- Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus restent la propriété de NANTES BILLARDS jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises encore en possession sont réputées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à la réception, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de vente à crédit, NANTES BILLARDS subroge l’établissement ayant accordé le crédit dans les droits et actions qui découlent de cette clause de réserve de propriété.
13. DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les données (titre, nom, prénom(s), adresses postales de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du Client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la création du compte client ou de la dernière commande du Client. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers autre que le prestataire de transport.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à NANTES BILLARDS, à l’adresse électronique ou postale figurant à l’article 1er, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
14. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service Client de l’entreprise au 02 40 59 29 71 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 18h30 ou par courrier électronique ou postal aux adresses figurant à l’article 1. En l’absence de solution dans le mois qui suit sa demande, le Client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation AKORDIAL-CONSO, via la plateforme https://akordial-conso.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : 36, Le chêne, 35590 SAINT GILLES, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre NANTES BILLARDS et son Client commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.